Déductibilités fiscales

Qu'elles soient locataires ou propriétaires, les personnes qui effectuent dans leur résidence principale certains travaux en faveur du développement durable bénéficient de crédits d'impôt. Tout comme les personnes qui empruntent pour acheter leur résidence principale.

Outre les occupants de la résidence principale, le dispositif en faveur du développement durable concerne aussi les bailleurs qui donnent un logement achevé depuis plus de 2 ans en location nue pendant une période minimale de 5 ans.

Développement durable

Le crédit d'impôt "développement durable" s'applique aux dépenses payées d'ici le 31 décembre 2015 dans des logements de plus de 2 ans pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique - frais de pose compris - et d'appareils de régulation de chauffage.

Le taux du crédit d'impôt est de 15%. Le taux est réduit à 10% pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Pour les dépenses, payées jusqu'au 31 décembre 2012, dans des logements de plus de 2 ans au titre de l'achat et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ainsi que de l'achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, le taux du crédit d'impôt est de 15%.

Les limites des déductibilités fiscales

Ces dépenses sont prises en compte dans la limite de certains plafonds sur l'ensemble de la période considérée. Le plafond est de 8 000 euros pour une personne seule ou 16 000 euros pour un couple, augmenté de 400 euros pour chaque personne à charge. Ces plafonds sont pris en compte sur une période de 5 années consécutives, ce qui permet éventuellement de bénéficier 2 fois pleinement du dispositif.
Seul est pris en compte le prix de l'équipement fourni et installé par la même entreprise, à l'exclusion des coûts de main d'œuvre d'installation. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les matériaux d’isolation thermique, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur doivent respecter certains critères techniques.

Plus d'informations

Un document d’information n° 2041 GR est disponible sur le site www.impots.gouv.fr et des informations peuvent être obtenues auprès du Centre des finances publiques de Chartres.